Infractions liées à des ordonnances de la cour
Qu’est-ce que c’est?
Il s’agit du non-respect des conditions imposées par une ordonnance judiciaire, telles qu’une ordonnance de protection, une interdiction de contact ou une obligation de garder une certaine distance avec une personne ou un lieu.
Comment se protéger?
- Si vous êtes protégé par une ordonnance, conservez-en une copie sur vous en tout temps.
- Informez la police immédiatement si une violation survient ou si vous ressentez une menace imminente.
- Soyez vigilant aux comportements de la personne visée par l’ordonnance et signalez tout soupçon.
Quoi faire?
Si vous êtes victime
- Contactez immédiatement la police (9-1-1) et fournissez les détails de l’incident.
- Documentez toute preuve de violation (photos, messages, témoins).
Si vous êtes témoin
- Si vous observez une violation, avertissez la victime (si sécuritaire) et appelez les autorités