Constat d’infraction

Pour tout savoir sur les constats d’infraction

Cette section présente de façon claire et accessible les droits qui vous sont reconnus ainsi que les obligations qui vous incombent lorsque vous commettez une infraction, incluant les étapes du processus, les recours possibles et les responsabilités à assumer envers les autorités.

Puis-je contester le constat d’infraction? 

Oui, vous avez le droit de contester le constat d’infraction si vous pensez que vous n’êtes pas coupable de l’infraction reprochée.

Comment puis-je contester le constat d’infraction? 

Vous pouvez contester la contravention en allant au tribunal et en présentant votre cas à un juge.

Comment payer mon constat d’infraction?

Le plaidoyer et le paiement peuvent être faits par la poste ou au comptoir de la cour municipale qui a juridiction dans la ville où a été donné le constat d’infraction.