Toute personne impliquée directement dans un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir peut déposer une plainte en déontologie policière.
Qui?
- Personne impliquée directement
Toute personne qui est impliquée dans un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir.
- Représentant d’une personne impliquée
Toute personne qui représente la personne impliquée dans un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir.
- Témoin direct d’un événement
Tout témoin d’un événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir. - Témoin indirect d’un événement
Toute autre personne qui aurait été informée de l’événement au cours duquel un policier, une policière ou un autre agent de la paix aurait manqué à son devoir par une personne ou par les médias (traditionnels ou sociaux).
Comment?
Votre plainte doit être déposée par écrit.
Consultez la section Comment porter plainte au Commissaire (gouv.qc.ca) pour plus d’information à ce sujet.
Quand?
Votre plainte doit être déposée au plus tard un (1) an après la date de l’événement ou de votre connaissance de cet événement.
Quoi?
Votre plainte doit viser des actions, des inactions ou des paroles dites, ou non dites, survenues dans l’exercice de ses fonctions et qui ne respectent pas le Code de déontologie des policiers du Québec.
Celui-ci prévoit que toute personne assujettie au Code doit :
- se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction ;
- éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public ;
- respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice ;
- exercer ses fonctions avec probité ;
- exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté ;
- respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance ;
- utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement.
Source : Commissaire à la déontologie policière
En détails
Pour formuler la plainte en ligne :
- Accédez au formulaire de plainte en ligne. Vous pouvez ainsi compléter le formulaire directement dans le site et le transmettre au Commissaire à la déontologie policière. Cette méthode est aussi sécuritaire que la poste.
- Téléchargez le formulaire de plainte, en cliquant sur Commissaire à la déontologie policière, lorsque complété, transmettez-le par courrier ou télécopieur, ou déposez-le au poste de police de votre choix.
- Si vous avez besoin d’aide et/ou assistance pour formuler une plainte, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Commissaire à la déontologie policière : https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/nous-joindre.html.