Vérification d’antécédents judiciaires à des fins civiles
La Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent procède à la vérification des antécédents judiciaires des personnes, lesquelles doivent démontrer :
- Que ces dernières sont exemptes de condamnation criminelle ;
- Que ces dernières ne font actuellement pas l’objet de procédures judiciaires.
Une vérification d’antécédents criminels permet d’obtenir, en date de la recherche, les renseignements suivants, à savoir :
- Les déclarations de culpabilité n’ayant pas fait l’objet d’une suspension du casier judiciaire (pardon) ;
- Les mises en accusation encore pendantes ;
- Les mandats d’arrestation ;
- Les décisions judiciaires encore effectives ;
- Les ordonnances d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle ;
- Les comportements à risque pour la clientèle vulnérable (secteur vulnérable seulement).
Vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable
Ce type de recherche est fait à partir du nom, prénom ainsi que de la date de naissance du candidat.
La vérification des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable, aussi appelée vérification d’absence d’empêchement, permet de vérifier si une personne :
- a des condamnations, des accusations pendantes, des ordonnances valides ;
- a des comportements à risque ;
- est reliée à un dossier de réhabilitation octroyé pour des infractions à caractère sexuel.
Ce service est offert aux résidents des dix-sept (17) villes de la Régie. La demande peut aussi provenir d’un organisme situé sur le territoire.
Cette vérification doit être faite uniquement :
- dans le cadre d’un emploi rémunéré ou bénévole ;
- lorsque l’emploi place le candidat en position d’autorité ou de confiance par rapport aux personnes vulnérables, soit des personnes qui, en raison de leur âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes sont en position de dépendance ou courent un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général ;
- en lien avec les fonctions occupées.
Dans certains cas, un particulier peut formuler une demande individuelle sans entente (hors protocole) s’il répond à certains critères.
Exceptions À la loi
Pour certains types d’organismes, les lois de la province du Québec permettent uniquement de faire la vérification des antécédents judiciaires excluant le secteur vulnérable.
Voici les exceptions :
- les brigadiers scolaires ;
- les centres de services scolaires ;
- les écoles privées ;
- les organismes communautaires, de sports ou de loisirs, qui ne travaillent pas avec une clientèle vulnérable ;
- les résidences privées pour aînés (RPA) ;
- les ressources d’hébergement en dépendances (RHD) ;
- les transporteurs scolaires.
Les critères d’admissibilité et les exigences diffèrent que vous soyez un service de garde, un autre organisme ou un particulier