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Déclaration de services aux
victimes d’infraction criminelle 

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est entrée vigueur le 13 octobre 2021. Cette loi met la personne victime au cœur du processus judiciaire, favorise son rétablissement et lui permet ainsi de reprendre le cours de sa vie. Conséquemment, cette loi exige que toute organisation qui œuvre, de près ou de loin, auprès d’une victime d’acte criminel publie officiellement une déclaration de ses services, de façon écrite, afin que toute victime puisse connaître l’ensemble des services qu’elle a droit d’obtenir. Par cette déclaration de service, cette Loi prévoit également que toute organisation se dote d’un système de gestion des insatisfactions quant aux services rendus. 

Consulter la Loi